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2016-07-14
Le Groupement Européen d'Intérêt Économique (Geie). Un Nouvel Instrument de Coopération Pour Les Entreprises Françaises? - de Marina Lindner (Author)
Details Le Groupement Européen d'Intérêt Économique (Geie). Un Nouvel Instrument de Coopération Pour Les Entreprises Françaises?
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Le Titre Du Livre | Le Groupement Européen d'Intérêt Économique (Geie). Un Nouvel Instrument de Coopération Pour Les Entreprises Françaises? |
Date de Parution | 2016-07-14 |
Traducteur | Blayne Romel |
Nombre de Pages | 171 Pages |
Taille du fichier | 46.94 MB |
Langue du Livre | Anglais & Français |
Éditeur | Burns & Oates |
ISBN-10 | 0395501193-GCX |
Format de Livre | PDF AMZ EPub AWW WRD |
Créateur | Marina Lindner |
EAN | 872-0364788388-PVB |
Nom de Fichier | Le-Groupement-Européen-d'Intérêt-Économique-(Geie).-Un-Nouvel-Instrument-de-Coopération-Pour-Les-Entreprises-Françaises?.pdf |
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Groupement d Intérêt Economique Européen Définition Le Groupement Européen d’Intérêt Economique est une structure juridique dotée de la personnalité juridique constituée par deux ou plus de deux sociétés dont l’objectif est la coopération internationale entre sociétés européennes
Il crée un instrument juridique au niveau de lUE sous la forme dun groupement européen dintérêt économique GEIE visant à réduire les difficultés dordre juridique fiscal ou psychologique que les personnes physiques sociétés et autres entités rencontrent en coopérant pardelà les frontières
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Un groupement européen dintérêt économique GEIE est une entité juridique fondée sur le droit européen Cest ladaptation au cadre international européen du concept français de Groupement dintérêt économique Il a été institué par le Règlement CEE n° 213785 du Conseil du 25 juillet 1985
Le Groupement Européen dIntérêt Économique Geie Un Nouvel Instrument de Coopération Pour Les Entreprises Françaises Marina Lindner 9783668249295 Books