★★★★☆
3.4 étoiles sur 5 de 789 avis
2014-04-08
L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: Une obligation sanctionnée ? - de Laurent Coutron (Author)
Details L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: Une obligation sanctionnée ?
Le tableau ci-dessous répertorie les données supplémentaires sur L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: Une obligation sanctionnée ?
| Le Titre Du Fichier | L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: Une obligation sanctionnée ? |
| Publié Le | 2014-04-08 |
| Traducteur | Thaj Asilah |
| Nombre de Pages | 478 Pages |
| Taille du fichier | 49.08 MB |
| Langue du Livre | Français et Anglais |
| Éditeur | Wipf and Stock |
| ISBN-10 | 7220736174-OSB |
| Type de E-Book | AMZ EPub PDF HWP WRF |
| de (Auteur) | Laurent Coutron |
| EAN | 368-0103629064-MXV |
| Nom de Fichier | L'obligation-de-renvoi-préjudiciel-à-la-Cour-de-justice-Une-obligation-sanctionnée-?.pdf |
Télécharger L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice: Une obligation sanctionnée ? Livre PDF Gratuit
« En vertu de l’article 267 TFUE renvoi préjudiciel décidé par une juridiction nationale saisissant la Cour de justice de l’Union européenne d’une demande d’interprétation des traités ou d’appréciation de validité et d’interprétation des actes de droit dérivé La Cour de justice rendra un « arrêt préjudiciel » qui permettra à la juridiction nationale de trancher
Amorcé par l’arrêt Köbler un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner directement ou indirectement une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel
Title Lobligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice une obligation sanctionnée Rapport luxembourgeois Language English Author coauthor
Question préjudicielle renvoi préjudiciel en droit européen Le renvoi préjudiciel est souvent mis en œuvre en matière communautaire la juridiction nationale saisie pose une question à la Cour de Justice des Communautés Européennes concernant la réglementation communautaire
Amorcé par larrêt Köbler un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner directement ou indirectement une juridiction nationale qui a méconnu son obligation
Amorcé par larrêt Köbler un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner directement ou indirectement une juridiction nationale qui a méconnu son obligation de renvoi préjudiciel Cest ainsi que les justiciables pourront solliciter la remise en cause de la chose décidée voire de la
En effet si le renvoi navait été que facultatif le renvoi préjudiciel eût risqué de ne pas remplir pleinement son rôle dinstrument duniformisation sil avait été au contraire obligatoire il eût conduit à un allongement généralisé des instances ainsi quà lencombrement du prétoire de la Cour